Conditions générales de vente sur internet :
(Ventes aux professionnels)
Date de dernière mise à jour : 12/11/2015

1- IDENTIFICATION ET COORDONNEES DU VENDEUR
Société PIC’AGENCY-Partner in creation, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 5 000€, dont le siège social et l’Etablissement sont situés 8, rue du sac, 80160 FRANSURES, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 811 314 681, n° Siret : 811 314 681 00016, N°TVA intracommunautaire : 73 811314681, 06-79-55-17-07, Adresse électronique.

2- OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont relatives aux rapports entre la Société PIC’AGENCY, ci-après dite « vendeur » et ses clients professionnels, ci-après dits « Acheteur ». Elles sont à la libre disposition de tout Acheteur sur le site internet de la Société PIC’AGENCY.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations entre l’Acheteur et la Société PIC’AGENCY dans le cadre de la vente en ligne des biens et/ou prestations suivantes : interventions, animations d’ateliers d’écriture et/ou d’illustration, vente de livres, de reproduction d’illustrations ou de photographies, d’objets dérivés de créations.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document de l’Acheteur.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la Société PIC’AGENCY.
Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

3- COMMANDE

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le solde de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le 06-79-55-17-07 du lundi au samedi de 9h00 à 19h00 (coût d'un appel local).

La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Dès réception d’une commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

Si l’Acheteur passe une commande à la Société PIC’AGENCY sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la société PIC’AGENCY pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4- SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

5- CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le Vendeur adresse à l’Acheteur confirmation de sa commande par e-mail à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

6- PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme présentés à la vente et à l’expédition par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

8- PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

9- PAIEMENT
Le paiement s’effectue en totalité au jour de la commande.

Le paiement peut s’effectuer :
- Par chèque à l’ordre de la Société PIC’AGENCY
- Par virement bancaire
- Par mandat administratif

L'Acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

10- DELAIS D’EXECUTION DE LA PRESTATION OU DE LA LIVRAISON :
Sauf en cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement indiquées sur sa page d’accueil, la Société PIC’AGENCY effectue la prestation ou fait livrer le bien, dans la limite des stocks disponibles, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, sous condition de bon encaissement de son prix.

La Société PIC’AGENCY fournira les meilleurs efforts pour respecter ce délai de livraison stipulé à titre d’information.

Indisponibilité du produit :
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler ou de modifier sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

11- MODALITES DE LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

La livraison s’effectuera, au choix de l’Acheteur, formulé par écrit lors de la commande :
- Par remise directe à l’Acheteur,
- Par envoi d’un avis de mise à disposition au siège social du Vendeur à l’attention de l’Acheteur,
- Par envoi à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande ou sur le devis.

Les risques courus par le produit sont supportés par l’Acheteur à la livraison sauf à ce qu’il assume l’organisation du transport des produits achetés sans préjudice des dispositions de la clause de réserve de propriété applicable en tout état de cause.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves auprès du transporteur, et copie desdites réserves à la Société PIC’AGENCY, le tout par LRAR et dans les trois jours de la réception, conformément à l’article L133-3 du Code du commerce.

12- ERREURS DE LIVRAISON
L'Acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :

Par téléphone au 06-79-55-17-07 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pic-agency.fr, ou encore par courrier envoyé au 8, rue du sac, 80160 FRANSURES.

Chaque réclamation contiendra :

- L’identité de l’Acheteur, et les coordonnées auxquelles il peut être joint utilement,
- Le numéro de commande et/ou le numéro de facture,
L’objet de la réclamation

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 8, rue du sac, 80160 FRANSURES

13- RISQUES

Sans préjudice des dispositions de la clause de réserve de propriété applicable en tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la charge des risques pesant sur la chose vendue incombe au Client pendant le transport.

14- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société PIC’AGENCY conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix principal et accessoire, et ce même en cas d’octroi de délais de paiement.

15- GARANTIE DES PRODUITS

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

16- FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société PIC’AGENCY de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie des transporteurs habituels de la Société, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société ou à ses fournisseurs.
Dans de telles circonstances, la partie qui subit l’évènement avertira l’autre par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Les parties s’entendront alors sur les conditions d’exécution du contrat, en s’efforçant de trouver une solution qui convienne aux deux.

17- RENONCIATION

Le fait pour la Société PIC’AGENCY de ne pas se prévaloir ponctuellement de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

18- DROIT APPLICABLE – LITIGES EVENTUELS
Toute question qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française.
Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable en cas de différend.
La partie la plus diligente proposera une conciliation préalable à l’autre avant toute procédure contentieuse.
Tout différend sera porté devant Le Tribunal de commerce d’Amiens, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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