Conditions générales de vente sur internet :
(Ventes aux particuliers)
Date de dernière mise à jour : 12/11/2015

1- IDENTIFICATION ET COORDONNEES DU VENDEUR
Société PIC’AGENCY-Partner in creation, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 5 000€, dont le siège social et l’Etablissement sont situés 8, rue du sac, 80160 FRANSURES, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 811 314 681, n° Siret : 811 314 681 00016, N°TVA intracommunautaire : 73 811314681, 06-79-55-17-07, Adresse électronique.

2- OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont relatives aux rapports entre la Société PIC’AGENCY ci-après dite « Vendeur » et tout consommateur ci-après dit « Acheteur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. Elles sont à la libre disposition de tout consommateur en ligne.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations entre l’Acheteur et la Société PIC’AGENCY dans le cadre de la vente des biens et/ou prestations commandés en ligne suivantes : interventions, animations d’ateliers d’écriture et/ou d’illustration, vente de livres, reproduction d’illustrations ou de photographies, objets dérivés de créations.
Elles s’appliquent nonobstant les conditions particulières éventuellement convenues entre la Société PIC’AGENCY et l’Acheteur lors de la commande.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la Société PIC’AGENCY.

3- COMMANDE
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le 06-79-55-17-07 du lundi au samedi de 9h00 à 19h00 (coût d'un appel local).

4- SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

5- CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le Vendeur adresse à l’Acheteur confirmation de sa commande par e-mail à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

6- PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme présentés à la vente et à l’expédition par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

8- PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

9- PAIEMENT
Le paiement s’effectue en totalité au jour de la commande.

Le paiement peut s’effectuer :
- Par chèque à l’ordre de la Société PIC’AGENCY
- Par virement bancaire

L'Acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En cas de règlement par chèque, le vendeur déclenchera le processus de livraison après vérification du bon encaissement dudit chèque.

10- DELAIS D’EXECUTION DE LA PRESTATION OU DE LA LIVRAISON :
Sauf en cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement indiquées sur sa page d’accueil, la Société PIC’AGENCY effectue la prestation ou fait livrer le bien, dans la limite des stocks disponibles, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

La Société PIC’AGENCY fournira les meilleurs efforts pour respecter ce délai de livraison stipulé à titre d’information.

Indisponibilité du produit :
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler ou de modifier sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

11- MODALITES DE LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

La livraison s’effectuera, au choix de l’Acheteur, formulé par écrit lors de la commande :
- Par remise directe à l’Acheteur,
- Par envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’Acheteur,
- Par envoi à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande ou sur le devis.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’Acheteur.

Si, au moment de la livraison, l’Acheteur constate un colis abimé ou déchiré, et que des produits manquent ou ont été abîmés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis.

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison de manière manuscrite accompagné de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé..), et adresser au Transporteur et au Vendeur réclamation dans les 3 jours de la réception du colis.

12- ERREURS DE LIVRAISON
L'Acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :

Par téléphone au 06-79-55-17-07 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pic-agency.fr, ou encore par courrier envoyé au 8 rue du sac, 80160 FRANSURES.

Chaque réclamation contiendra :

- L’identité de l’Acheteur, et les coordonnées auxquelles il peut être joint utilement,
- Le numéro de commande et/ou le numéro de facture,
L’objet de la réclamation

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 8, rue du sac, 80160 FRANSURES

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

13- RECEPTION DES PRODUITS ET RESOLUTION DE LA VENTE
Si l’Acheteur ne réceptionne pas le produit dans un délai de 15 jours ouvrables suivant réception de l’avis leur mise à disposition par la Société PIC’AGENCY, celle-ci pourra résoudre la vente, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

14- INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

- S'il s'agit d'un contrat de vente : le délai de quatorze jours commence à courir à compter de la date à laquelle l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien ;

- S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : le délai de quatorze jours commence à courir à compter de la date à laquelle l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier bien ;

- S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : le délai de quatorze jours commence à courir à compter de la date à laquelle l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;

- S’il s’agit d’une commande de prestation de service : le délai de quatorze jours commence à courir à compter de la date de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la date figurant sur l’email de confirmation de commande.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'Acheteur, avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à la Société PIC’AGENCY-Partner in creation, 8, rue du sac, 80160 FRANSURES, 06-79-55-17-07, fax, Adresse électronique sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur du présent contrat, la Société PIC’AGENCY remboursera l’Acheteur de tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

La Société PIC’AGENCY se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’Acheteur devra renvoyer ou rendre le bien, par colissimo à l'adresse suivante : 8, rue du sac, 80160 FRANSURES.

Le bien doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

L’Acheteur prendra en charge les frais de retour du bien.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Acheteur.

15- FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

16- GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation
- L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
- L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

17- NON VALIDATION PARTIELLE

Si le droit positif sous l’empire duquel ont été rédigées les présentes Conditions Générales de Vente venait à être modifié, invalidant certaines de leurs stipulations, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18- NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19- RECLAMATIONS EVENTUELLES
Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à prendre contact auprès de la Société PIC’AGENCY par téléphone au 06-79-55-17-07 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pic-agency.fr, ou encore par courrier envoyé au 8, rue du sac, 80160 FRANSURES.
Chaque réclamation contiendra :
- L’identité de l’Acheteur, et les coordonnées auxquelles il peut être joint utilement,
- Le numéro de commande et/ou le numéro de facture,
- L’objet de la réclamation
Sauf force majeure ou fermeture de l’établissement, il sera apporté une réponse à la réclamation au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la réclamation.

20- DROIT APPLICABLE – LITIGES EVENTUELS
Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est soumis à la Loi française.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable préalablement à toute procédure contentieuse.
La partie la plus diligente pourra saisir le Médiateur de la consommation.

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